J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20156

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Décret du 30 décembre 1999 portant mise en position de disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900318D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 45 ;
Vu la demande présentée par Mme Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat ;
Vu l'avis no 99-A0784 en date du 2 décembre 1999, rendu par la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 ;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat, est, à compter du 7 décembre 1999 et pour une période maximale de trois ans, placée dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé pour exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence universitaire de la francophonie.

Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou